Arrêté du 20 juin 1991

• Date du texte: 20 juin 1991
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la prévention d'accidents et le suivi des enquêtes sur la sécurité des produits et des services destinés au consommateur final ;

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- caractéristiques de l'accident et suivi de l'enquête, identification de l'agent serveur de la fiche indice danger ;

- caractéristiques du produit ou du service ;

- coordonnées des fournisseurs du produit ou du service (nom, prénom, raison sociale, adresse, pays, téléphone, télex) ;

- commentaires de l'agent serveur de la fiche indice danger.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- le directeur général ;

- les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- l'inspection générale des services et le bureau chargé de la politique générale de la qualité et de la sécurité ;

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.

Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.