Article 2
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 juillet 1991
Article 3
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget du ministère délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 juillet 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059700
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