Arrêté du 5 août 1991

• Date du texte: 5 août 1991
• Articles: 6

Article 1

Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation prévues au décret susvisé adressent au préfet du département de leur exploitation une fiche annuelle de synthèse des résultats comptables issus de leur comptabilité de gestion selon la forme prévue par le document annexé au présent arrêté (1).

(1) Ce document peut être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Article 2

La fiche annuelle de synthèse des résultats comptables définie à l'article 1er est adressée au préfet chaque année par le bénéficiaire des aides à l'installation pendant les dix premiers exercices comptables qui suivent son installation.

Article 3

L'obligation d'adresser au préfet la fiche définie à l'article 1er du présent arrêté se substitue pour le jeune agriculteur à l'obligation de lui adresser l'ensemble des documents de sa comptabilité de gestion.

Néanmoins, le préfet peut toujours demander à consulter la comptabilité de gestion ou la comptabilité fiscale des bénéficiaires pendant la durée de l'engagement prévu à l'article 3 (6°) du décret du 23 février 1988 susvisé.

Article 4

Toutes les informations figurant sur la fiche doivent être fournies par le jeune agriculteur.

Par exception, la fourniture des informations relatives aux marges brutes végétales et animales n'est rendue obligatoire que pour les exercices comptables commençant à compter du 1er janvier 1995.

Article 5

Les obligations prévues par les articles 1er à 4, premier alinéa, du présent arrêté s'imposent aux jeunes agriculteurs installés sous le régime du décret du 23 février 1988 susvisé pour les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 1991.

Article 6

Les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.