資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable dès sa parution au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 11 juillet 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059741
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com