Article 1
A compter du 1er novembre 1991, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 40 000 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 octobre 1991
Article 2
Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 octobre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059802
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