Arrêté du 28 octobre 1991

• Date du texte: 28 octobre 1991
• Articles: 4

Article 1

Le I de l'article 159 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :

- au 1°, le mot : " trimestriel " est remplacé par :

" mensuel " ;

- au 2°, le mot : " trimestre " est remplacé par : " mois ".

Article 2

A l'article 196 A de l'annexe IV au code général des impôts, le mot : " bimestriels " est remplacé par : " mensuels ".

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.

Article 4

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.