Arrêté du 31 octobre 1991

• Date du texte: 31 octobre 1991
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé relatif à une enquête sur les actifs financiers des ménages qui se déroulera en 1991-1992.

Le traitement a pour finalités :

- image et évolution du patrimoine des Français ;

- description du passif des ménages ;

- transferts intergénérationnels (aides, donations, héritages) ;

- patrimoine et revenu des indépendants.

Article 2

Les informations traitées concernent les personnes physiques, elles portent sur :

- les caractéristiques socio-économiques du ménage ;

- les possessions d'actifs financiers et non financiers ;

- les ressources ;

- les éléments de biographie de cycle de vie, de cycle professionnel ;

- la transmission patrimoniale ;

- les emprunts.

Les noms, prénoms des personnes enquêtées ne sont pas saisis. En ce qui concerne l'adresse, seule la commune de résidence est saisie.

Article 3

Les destinataires des questionnaires et des fichiers informatisés comprenant les informations visées à l'article 2 sont l'I.N.S.E.E. et le service des Archives de France.

L'archivage des documents et des fichiers de l'enquête sur les actifs financiers des ménages fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France.

Les fichiers informatisés cédés aux institutions membres du " club d'utilisateurs ", dans le cadre de conventions passées entre l'I.N.S.E.E. et chacune de ces institutions, ne comporteront pas d'identifiant géographique inférieur au département.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'I.N.S.E.E., 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.