Article 3
L'arrêté du 21 novembre 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 31 octobre 1991
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 31 octobre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059826
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