Article 4
L'article A 335-9-3 du code des assurances est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 novembre 1991
Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1992.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 novembre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059830
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