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Les services de l'Etat mentionnés à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont respectivement et conjointement les services responsables, au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la direction de la pharmacie et du médicament, de la gestion de la contribution prévue à l'article L. 245-1 du même code.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère délégué à la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 20 novembre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059840
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