Arrêté du 11 décembre 1991

• Date du texte: 11 décembre 1991
• Articles: 4

Article 1

Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1990 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes :

Régime général d'assurance maladie des salariés : 78,75 p. 100 ; Assurance maladie des exploitants agricoles : 7 p. 100 ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,74 p. 100 ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 3,53 p. 100 ;

Société nationale des chemins de fer français : 2,05 p. 100 ;

Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,62 p. 100 ;

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

1,47 p. 100 ;

Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,29 p. 100 ;

Régie autonome des transports parisiens : 0,22 p. 100 ;

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,13 p. 100 ;

Assurance maladie des marins non salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,09 p. 100 ;

Banque de France : 0,08 p. 100 ;

Compagnie générale des eaux : 0,02 p. 100 ;

Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 0,01 p. 100.

Article 2

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant au titre de l'exercice 1990, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.

Article 3

Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1991, les sommes encaissées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1991, sont réparties à titre provisoire conformément aux pourcentages de la répartition fixés pour 1990.

Article 4

Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.