Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 décembre 1991
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 décembre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059874
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