Arrêté du 15 janvier 1992

• Date du texte: 15 janvier 1992
• Articles: 5

Article 1

La direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Toulouse dispose d'un système ayant pour finalité le contrôle de la taxation téléphonique.

Article 2

Aucune information directement nominative n'est enregistrée par ce système. Sont conservées les informations relatives aux numéro de poste, numéro de service, date, heure, numéro demandé, durée, nombre de taxes et coût de la communication.

Article 3

Les chefs de service seront destinataires des cumuls de taxes et de coûts correspondant aux postes de leur responsabilité.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du responsable de l'antenne du service administratif de la direction régionale.

Article 5

Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.