Arrêté du 29 janvier 1992

• Date du texte: 29 janvier 1992
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un système dont la finalité est le contrôle de la taxation téléphonique.

Article 2

Aucune information directement nominative n'est enregistrée. Sont uniquement conservées les informations relatives aux numéro de poste, numéro de ligne, date, heure, durée, nombre de taxes, numéro demandé.

Article 3

Les chefs de service départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront les destinataires des cumuls de taxes correspondant aux postes de leur responsabilité.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de service départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.