Article 1
L'indemnisation des communes par l'Etat, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret n° 87-352 du 26 mai 1987, s'effectuera selon les modalités ci-après :
1° Participation des communes à l'établissement des listes électorales :
1 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés sur support papier ou magnétique ;
En outre, 0,60 F supplémentaire sera attribué par électeur inscrit aux communes qui choisissent d'établir elles-mêmes les listes d'émargement et de remplir les cartes électorales.
2° Indemnisation des communes pour les frais d'assemblées électorales :
L'indemnité forfaitaire allouée aux communes sera de :
0,48 F par électeur inscrit ;
210 F par bureau de vote.