Arrêté du 14 mai 1992

• Date du texte: 14 mai 1992
• Articles: 3

Article 1

Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 12 décembre 1992 entre :

- l'Union des industries chimiques et le Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;

- la Fédération nationale des industries de corps gras ;

- la Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;

- la Chambre syndicale du papier (10e comité) ;

- la Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;

- la Fédération des industries de peintures, encres, couleurs et produits connexes ;

- le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,

D'une part, et

- la Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

- la Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;

- la Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

- la Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;

- la Fédéchimie C.G.T.-F.O.,

D'autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du secteur du commerce de gros de produits chimiques.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.