Arrêté du 16 octobre 1992

• Date du texte: 16 octobre 1992
• Articles: 5

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des avenants suivants aux annexes au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage :

1. Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe I ;

2. Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe II ;

3. Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe III ;

4. Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe IV ;

5. Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe V ;

6. Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe VI ;

7. Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe VII ;

8. Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe IX ;

9. Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe XII ;

10. Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe XIV ;

11. Avenant n° 1 du 3 septembre 1992 à l'annexe XV.

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 3 septembre 1992 relative à la modification de la délibération du 10 janvier 1992 portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif à l'assurance chômage.

Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 3 septembre 1992 relative à la modification de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 modifiée relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.

Article 4

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er à 3 est donné pour la durée de la validité desdits accords.

Article 5

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.