Arrêté du 27 octobre 1992

• Date du texte: 27 octobre 1992
• Articles: 5

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'annexe VIII (ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l'audiovisuel) du 7 octobre 1992 au règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'annexe X (artistes du spectacle et techniciens des entreprises du spectacle) du 7 octobre 1992 au règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.

Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 7 octobre 1992 relative à la prorogation de la délibération du 10 janvier 1992 modifiée portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif à l'assurance chômage (anciennes annexes VIII et X).

Article 4

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er à 3 est donné pour la durée de la validité desdits accords.

Article 5

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.