Arrêté du 28 octobre 1992

• Date du texte: 28 octobre 1992
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au secrétariat général du Conseil d'Etat un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recueillir sur une base normalisée l'ensemble des personnes ressortissant à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, d'automatiser les opérations de secrétariat et de gestion des dossiers et de permettre l'édition rapide d'états et de statistiques.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité des personnes ;

- mandat détenu par les intéressés ;

- date de nomination, d'enregistrement et d'envoi de l'ensemble des correspondances échangées entre la commission et les intéressés ;

- observations tenant à l'état de la procédure et du dossier.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- les membres de la commission, pour l'ensemble des informations ;

- le public, pour les statistiques publiées à l'appui du rapport public de la commission qui concernent le nombre et les catégories de personnes relevant de la commission, ainsi que les délais moyens de réponse des intéressés.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat.

Article 5

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.