Article 11
Dans tous les articles de l'arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé où ils figurent, les mots : commissaires régionaux de la République sont remplacés par le mot : préfet de région.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 mars 1993
Article 12
L'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé est abrogé.
Article 13
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 mars 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006060121
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