Arrêté du 19 mai 1993

• Date du texte: 19 mai 1993
• Articles: 5

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au reclassement des personnels d'active et retraités de la gendarmerie candidats à un emploi au titre de leur reclassement.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées et traitées automatiquement sont les suivantes :

- l'identité du candidat ;

- la formation et les diplômes du candidat ;

- les desiderata d'emploi du candidat ;

- les informations concernant les emplois proposés par les entreprises (salaire, lieu, horaires).

Article 3

Les destinataires des informations sont la cellule Reclassement du bureau Action sociale de la direction générale de la gendarmerie nationale et les candidats à un emploi.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, bureau Action sociale de la gendarmerie.

Article 5

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.