Arrêté du 15 juin 1993

• Date du texte: 15 juin 1993
• Articles: 3

Article 3

Les plafonds de prêts prévus aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé et aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé sont définis aux annexes I et II du présent arrêté qui remplacent les annexes I et II figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.

Article 4

Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code de la construction et de l'habitation sont définis à l'annexe III du présent arrêté, qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.

Article 5

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.