Arrêté du 24 septembre 1993

• Date du texte: 24 septembre 1993
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des représentations des associations de consommateurs.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

sigle et nom de l'organisme ; texte d'institution ; ministère de tutelle, direction, numéro de téléphone, secteur d'activité, sous-secteur ; forme de nomination ;

nom et prénom du représentant, sigle de l'organisme, sigle de l'association, date et texte de désignation, date d'échéance du mandat, titulaire et suppléant, ancien, renouvellement.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

le directeur général ;

le sous-directeur de la consommation ;

le bureau chargé de la politique générale de la consommation et de la vie associative.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, bureau Informatique et bureautique (télédoc 221), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.