Arrêté du 15 octobre 1993

• Date du texte: 15 octobre 1993
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la création, à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, d'un traitement automatisé dénommé G.I.P.S.I., ayant pour finalité la gestion et le suivi statistique des procès-verbaux établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail des transports ainsi que, à partir de ces données, l'établissement du rapport annuel d'activité desdits agents.

Ce traitement sera mis en oeuvre dans les neuf directions régionales de l'inspection du travail des transports.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identité de l'auteur du procès-verbal (nom, prénom, adresse administrative, grade, affectation) ;

numéro de référence et date du procès-verbal ;

infractions constatées (nombre, type et nature) ;

suites réservées au procès-verbal.

Article 3

L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est le seul destinataire de ces informations.

Les statistiques établies sont destinées :

au ministre chargé des transports ;

au ministre chargé du travail ;

au directeur du Bureau international du travail à l'Organisation internationale du travail.

au président du Conseil des communautés européennes.

Article 4

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des directions régionales du travail des transports.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement susvisé.

Article 6

L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.