Arrêté du 20 octobre 1993

• Date du texte: 20 octobre 1993
• Articles: 2

Article 1

Le gain journalier net perçu par la victime mentionné aux articles 15 et 19 du décret du 29 juin 1973 susvisé est calculé à partir du salaire de référence diminué :

1° De la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ;

2° De la contribution sociale généralisée.

Puis il est obtenu conformément aux modalités prévues du 1° au 4° de l'article 15 ou aux alinéas 1 et 2 de l'article 19 du décret du 29 juin 1973 susvisé.

Article 2

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.