Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux internes en médecine nommés aux concours à compter de l'année universitaire 1992-1993.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 octobre 1993
Article 5
Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 octobre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006060212
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