Article 1
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 16 novembre 1993.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 novembre 1993
Article 2
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 3 décembre 1993.
Article 3
Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 104,07 F, y compris le coupon couru.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 novembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006060231
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