Arrêté du 29 octobre 1993

• Date du texte: 29 octobre 1993
• Articles: 3

Article 1

L'article A. 430-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

" Art. A. 430-1. La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article (1). "

Article 2

A titre transitoire, le modèle de demande de permis de démolir annexé à l'article A. 430-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu'au 1er février 1994.

Article 3

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.