Article 2
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994 pour les demandes d'autorisations ou actes relatifs à l'utilisation du sol déposées à compter de cette date.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 octobre 1993
Article 3
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et de l'urbanisme,
J. FRÉBAULT
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 octobre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006060245
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