Arrêté du 24 novembre 1993

• Date du texte: 24 novembre 1993
• Articles: 3

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des avenants suivants aux annexes au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage :

1. Avenant n° 1 à l'annexe I ;

2. Avenant n° 1 à l'annexe II ;

3. Avenant n° 1 à l'annexe III ;

4. Avenant n° 1 à l'annexe V ;

5. Avenant n° 1 à l'annexe IX ;

6. Avenant n° 1 à l'annexe XI ;

7. Avenant n° 2 à l'annexe IV.

Article 2

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits accords.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.