Arrêté du 12 novembre 1993

• Date du texte: 12 novembre 1993
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dénommé " Galaxi ", ayant pour finalité la gestion des titres de transports routiers de marchandises et des statistiques y afférentes.

Ce traitement sera mis en oeuvre dans toutes les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identité : des propriétaires, des responsables et des attestataires des entreprises ;

vie professionnelle : renseignements concernant l'attestataire de capacité ;

situation économique et financière de l'entreprise ;

renseignements relatifs aux autorisations de transports internationaux.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par le législation et la réglementation en vigueur :

le directeur des transports terrestres ;

les préfets de région ;

les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (divisions transports) qui ont délivré les attestations ou autorisations (ou autres certificats) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (divisions transports) de la région du domicile des établissements secondaires.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers ne s'appliquera pas au traitement mis en place.

Article 6

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.