Arrêté du 24 novembre 1993

• Date du texte: 24 novembre 1993
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux candidats aux concours d'accès aux corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (I.T.A.R.F.) de se préinscrire et de consulter le suivi de leur dossier d'inscription par voie télématique.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

nom de famille ;

nom marital ;

prénom ;

sexe ;

date de naissance ;

adresse ;

numéros de téléphone professionnel et personnel ;

numéro de télécopie ;

dates d'envoi et de réception du dossier du candidat par le centre organisateur de concours ;

résultat d'admissibilité du candidat ;

résultat d'admission et rang de classement du candidat ;

liste, par ordre alphabétique, des candidats admissibles ;

liste, par ordre de mérite, des candidats admis.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

1° Chaque centre, en ce qui concerne l'identité des candidats au(x) concours que ce centre organise ;

2° Chaque candidat, en ce qui concerne les dates d'envoi et de réception de son dossier par le centre organisateur et ses résultats au concours ;

3° La direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

4° Tout public, en ce qui concerne les listes des résultats des concours.

Article 4

Le droit d'accès aux informations nominatives prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau des concours et de la formation continue des personnels ingénieurs techniques, administratifs de recherche et de formation (D.G.A. 14), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.

Article 5

Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.