Arrêté du 4 novembre 1993

• Date du texte: 4 novembre 1993
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser des données relatives au patrimoine architectural national afin de les diffuser à un large public.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité du propriétaire concerné lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique et description de l'édifice, identité de l'architecte ayant réalisé cet édifice et du chercheur ayant rédigé la fiche descriptive.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les chercheurs du ministère de la culture ainsi qu'un large public, dont l'accès est réalisé par un serveur télématique.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine, 10, rue du Parc-Royal, 75003 Paris.

Article 5

Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.