Arrêté du 25 novembre 1993

• Date du texte: 25 novembre 1993
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (D.A.R.E.S.) un traitement automatisé d'informations rendues anonymes dont l'objet est d'établir des statistiques sur les caractéristiques sociodémographiques des élus aux comités d'entreprise.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

sexe, âge, situation de famille, situation dans l'entreprise, itinéraire professionnel, formation, itinéraire de l'élu, exercice du mandat, position syndicale. Toutes ces informations ne seront recueillies qu'auprès des personnes qui auront donné, par écrit, leur accord exprès avec signature.

Article 3

En dehors du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le seul destinataire de ces informations, sous forme de cession de fichier dupliqué sur disquette, sera l'Institut de recherches économiques et sociales.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce au ministère auprès de la D.A.R.E.S. (département Conditions de travail et relations professionnelles), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris (téléphone : 40-56-40-41). Au-delà d'un délai d'un mois à partir de la date de passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès du ministère, tous les documents ayant été rendus anonymes avant leur exploitation.

Article 5

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.