Article 2
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 décembre 1993
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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