Arrêté du 15 décembre 1993

• Date du texte: 15 décembre 1993
• Articles: 5

Article 1

La répartition des contributions mises à la charge des régimes de sécurité sociale intéressés au titre des frais de fonctionnement et d'investissement du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée suivant les pourcentages ci-après au budget du centre pour chaque exercice considéré :

Régime général de sécurité sociale : 78 p. 100 ;

Les caisses centrales de mutualité sociale agricole : 16 p. 100 ;

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

1,5 p. 100 ;

Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,5 p. 100 ;

Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse invalidité-décès des non-salariés de l'industrie et du commerce : 1,5 p. 100 ;

Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1,5 p. 100.

Article 2

Les organismes visés à l'article 1er devront effectuer le versement des contributions prévues audit article par quart le premier jour de chaque trimestre civil. Toutefois, les dépenses d'établissement pourront donner lieu à émission de titres de recettes distincts.

Article 3

Au cas où le budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ne serait pas approuvé au 1er janvier de l'année considérée, les versements à opérer à cette date seraient calculés sur la base des contributions fixées pour l'année précédente.

Article 4

L'arrêté du 13 mars 1962 modifié portant répartition des dépenses du centre d'études supérieures de sécurité sociale entre les différents régimes de sécurité sociale est abrogé.

Article 5

Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui s'appliquera à compter de l'exercice 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.