Arrêté du 10 décembre 1993

• Date du texte: 10 décembre 1993
• Articles: 6

Article 1

Les garanties à première demande et les cautions personnelles et solidaires exigibles en application du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints.

Article 2

Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter du 19 décembre 1993.

L'arrêté du 10 décembre 1984 fixant les modèles d'imprimés de caution personnelle et solidaire cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

A. Identifiants (imprimé obligatoire, arrêté du 10 décembre 1993).

Administration ayant passé le marché (dénomination complète et adresse) : ....

Titulaire du marché (dénomination complète et adresse) : ....

Organisme apportant sa garantie (dénomination complète et adresse) : ....

Objet du marché : ....

Numéro et date du marché : ....

Date de fin d'exécution du marché, du bon de commande ou de la tranche : ....

Montant garanti : ....

Nature de l'(des) avance(s) garantie(s) :

- Avance forfaitaire de ... F (1).

- Avance facultative de ... F.

L'avance garantie correspond :

- A l'ensemble du marché.

- Au bon de commande n° ...

- A la tranche n° ...

B. Engagement.

Je m'engage à payer à première demande à l'administration les sommes qu'elle pourra demander à titre de remboursement de l'(des) avance(s) mentionnée(s) dans la limite du montant garanti.

Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à partir de la réception par mes services d'un dossier comportant une photocopie des pièces suivantes :

- certificat administratif établi par la personne responsable du marché ou l'autorité habilitée à passer le marché, indiquant que l'avance a été versée au titulaire et précisant quelle est la part de l'avance que l'administration a pu récupérer ;

- décision de résiliation, ou de mise en régie, ou d'exécution aux frais et risques totale ou partielle du marché, ou document indiquant que le titulaire est en liquidation judiciaire.

Le montant qui me sera réclamé ne peut être supérieur au montant garanti diminué du montant des avances que l'administration a pu récupérer.

Je procéderai au paiement sans soulever aucune contestation dès lors que j'aurai reçu un dossier complet. Les sommes payées restent acquises à l'administration dès lors que la ou les avances ont été payées au titulaire du marché et non remboursées par lui, mon engagement étant autonome par rapport aux dettes éventuelles de ce dernier.

La présente garantie expire normalement un an après la date de fin d'exécution du marché, du bon de commande ou de la tranche visée au cadre A. Cependant, elle peut expirer avant si le titulaire me présente toutes les pièces comptables démontrant le remboursement intégral et incontesté de l'avance.

Par ailleurs, je certifie avoir été agréé(e) par le ministère de l'économie et des finances ou par le comité des établissements de crédit visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.

A ..., le ... (Signature du représentant de l'organisme apportant sa garantie).

(1) Choix ouvert pour les collectivités locales et leurs établissements publics seulement.

Article Annexe

A. Identifiants (imprimé obligatoire, arrêté du 10 décembre 1993).

Administration ayant passé le marché (dénomination et adresse) :

....

Titulaire du marché (dénomination et adresse) : ....

Organisme apportant sa garantie (dénomination et adresse) : .... Objet du marché : ....

Numéro et date du marché : ....

Date (indicative) prévue pour la réception : ....

Montant garanti : ....

Le présent engagement correspond :

- A la garantie du marché de base.

- A un complément de garantie au titre de l'avenant n° .....

B. Engagement.

Je m'engage à payer à la première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que l'administration pourrait demander dans les cas suivants :

- soit parce que l'exécution du marché n'aura pas été menée à bien ;

- soit parce que le titulaire n'aura pas procédé aux échanges ou réparations demandées pendant le délai de garantie.

Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes :

1. Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire :

- jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l'entreprise de poursuivre le marché, ou décision de résiliation du marché par l'administration.

2. Autres cas :

- mise en demeure au titulaire d'exécuter les prestations ou références de l'article du marché dispensant l'administration de cette mise en demeure ;

- le cas échéant, certificat administratif indiquant que les prestations n'ont pas été exécutées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;

- décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques des prestations concernées, avec ou sans résiliation du marché.

3. Pièce à fournir dans les cas 1 et 2 :

- certificat administratif indiquant le montant estimé du surcoût d'achèvement des prestations.

Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur ni au montant indiqué dans le certificat administratif, ni au montant garanti. Je procéderai au paiement dès lors que j'aurai reçu l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu.

Les sommes payées resteront acquises à l'administration quel que soit le motif d'inexécution des prestations, même en cas de force majeure, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, mon engagement étant autonome par rapport aux éventuelles dettes de ce dernier.

La présente garantie prendra fin dans les conditions prévus à l'article 132 du code des marchés publics.

Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par le ministère de l'économie et des finances ou par le comité des établissements de crédit visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.

A ..., le ... (Signature du représentant de l'organisme apportant sa garantie).

Article Annexe

A. Identifiants (imprimé obligatoire, arrêté du 10 décembre 1993).

Administration ayant passé le marché (dénomination et adresse) :

....

Titulaire du marché (dénomination et adresse) : ....

Organisme apportant sa caution (dénomination et adresse) : .... Objet du marché : ....

Numéro et date du marché : ....

Date (indicative) prévue pour la réception : ....

Montant garanti :

Le présent engagement correspond :

- A la garantie du marché de base.

- A un complément de garantie au titre de l'avenant n° ....

B. Engagement.

Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de l'administration au titre des prestations à exécuter pendant le délai de garantie du marché. Je m'engage à effectuer, sur ordre de l'administration ou de l'établissement sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, jusqu'à concurrence de la somme garantie ci-dessus le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur.

Je certifie être agréé par le ministère de l'économie ou par le comité des établissements de crédit en application de l'article 145 du code des marchés publics.

Le présent engagement de caution prend fin dans les conditions prévues à l'article 132 du code des marchés publics.

A ..., le ... (Signature du représentant de l'organisme apportant sa caution).