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La communication des informations visées à l'article L. 36 du code de la route relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules aux entreprises d'assurances s'effectue au moyen d'un imprimé enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratif sous le numéro 20-3249.
Le formulaire mentionné à l'article précédent peut être obtenu auprès des services préfectoraux auxquels il doit être adressé ou remis dûment complété.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 17 décembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006060363
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