Arrêté du 29 décembre 1993

• Date du texte: 29 décembre 1993
• Articles: 3

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 6 180 F est remplacée par la somme de 6 444 F.

Article 2

L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1994.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.