Article 12
Dans le cas où un courtier est requis pour l'estimation des marchandises, il n'a droit qu'à une vacation dont la quotité est fixée pour chaque place, par le ministre chargé de la production industrielle après avis du tribunal de commerce.
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Texte réglementaire
Décret n°45-1754 du 6 août 1945
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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