Décret n°48-1243 du 29 juillet 1948

• Numéro: 48-1243
• Date du texte: 29 juillet 1948
• Articles: 4

Article 1

L'acte dit décret du 17 juin 1941 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes.

Article 2

Les inspecteurs et les inspecteurs adjoints des transports, attachés au service du contrôle des transports routiers et à la section centrale de coordination de la direction générale des transports, sont, après assermentation, habilités à constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires intervenues ou à intervenir en matière de coordination des transports ferroviaires et routiers publics ou privés.

Article 3

Pour l'exercice de leurs fonctions, et dans les limites de leurs circonscriptions, les fonctionnaires ci-après auront accès gratuitement dans les autocars des services publics routiers de voyageurs :

Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs des transports ;

Les ingénieurs en chef du service ordinaire des Ponts et chaussées et les ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées chargés du contrôle des transports routiers ;

Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs et inspecteurs adjoints des transports ;

Les inspecteurs principaux et les inspecteurs de la main-d'oeuvre des transports.

Article 4

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.