Article 1
Est déclaré immédiatement exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l'acte dit loi du 26 octobre 1943 tendant à remplacer l'article 2 du décret du 23 prairial an XII sur les sépultures.
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Texte réglementaire
Décret n°48-893 du 26 mai 1948
Article 2
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°48-893 du 26 mai 1948 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006060521
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