Article 1
L'attribution de l'allocation vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des vétérinaires est subordonnée à la cessation de toute activité professionnelle non salariée.
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Texte réglementaire
Décret n°50-1409 du 31 octobre 1950
Article 2
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°50-1409 du 31 octobre 1950 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006060564
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