Décret n°51-1265 du 5 novembre 1951

• Numéro: 51-1265
• Date du texte: 5 novembre 1951
• Articles: 3

Article 1

A dater de la mise en application du plan comptable général dans les établissements publics soumis au contrôle de la commission de vérification des comptes et dotés d'un agent comptable, l'obligation faite aux agents comptables de ces établissements de présenter annuellement à la cour des comptes un compte de gestion des recettes et des dépenses, est supprimée.

Article 2

Les modalités de présentation des comptes à la commission de vérification des comptes seront fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 19 juillet 1948 susvisé.

Article 3

Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et les ministres chargés de l'exercice de la tutelle administrative des établissements visés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.