Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°51-1411 du 5 décembre 1951
Article 4
Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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