Décret n°53-708 du 9 août 1953

• Numéro: 53-708
• Date du texte: 9 août 1953
• Articles: 5

Article 1

Le contrôle économique et financier auquel peuvent être assujetties, en application de l'ordonnance du 23 novembre 1944,

les entreprises bénéficiant de lettres d'agrément ou pour leurs emprunts ou avances de la garantie de l'Etat, est exercé, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, par une mission de contrôle créée conformément au décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l'organisation des missions de contrôle économique et financier.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à celles de ces entreprises qui sont soumises à un autre titre au contrôle d'un membre du corps du contrôle général économique et financier ou d'une autre mission de contrôle économique et financier.

Article 2

Le ministre intéressé peut, par voie d'arrêté, désigner un commissaire auprès des entreprises visées à l'article 1er.

Ce commissaire dispose des pouvoirs définis à l'article 3 du décret n° 53-413 du 11 mai 1953.

Article 3

Il est mis fin aux fonctions des représentants du Gouvernement qui exercent actuellement les pouvoirs de contrôle des entreprises visées à l'article 1er.

Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en application lorsque les missions de contrôle prévues à l'article 1er auront été mises en place.

Article 5

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 25, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 juin 1953.