Décret n°53-979 du 30 septembre 1953

• Numéro: 53-979
• Date du texte: 30 septembre 1953
• Articles: 2

Article 8

Nulle entreprise laitière ne pourra mettre en vente du beurre dit "pasteurisé" si elle n'a obtenu l'agrément du ministre de l'agriculture et si elle ne soumet pas ses fabrications à un contrôle permanent. Les modalités d'obtention de l'agrément et du fonctionnement du contrôle seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Article 10

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.