Décret n°55-1202 du 9 septembre 1955

• Numéro: 55-1202
• Date du texte: 9 septembre 1955
• Articles: 5

Article 1

Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées :

a) Du versement de 50 % du prix de pension dans la limite de 15 % de l'effectif ;

b) Du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du trousseau dans la limite de 15 % de l'effectif.

Les filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur, de médaillés militaires ou de membres de l'ordre national du Mérite tués dans l'accomplissement de leur devoir ou décédés à la suite d'un acte de courage sont exonérées de plein droit du versement du prix de pension et du prix du trousseau.

Article 2

Le grand chancelier de la Légion d'honneur fixe le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau.

Article 2-1

Le présent décret peut être modifié par décret.

Article 3

Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-735 du 10 août 1953, sont abrogées.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.