Article 1
L'attribution de l'allocation de vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers, est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle.
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Texte réglementaire
Décret n°55-1307 du 29 septembre 1955
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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