Article 1
Les entreprises bénéficiant des dispositions l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Texte réglementaire
Décret n°57-639 du 22 mai 1957
Article 2
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire-d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°57-639 du 22 mai 1957 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006060800
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